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RSE et réglementation

En matière de RSE, il est important de bien faire la part de ce qui relève de la réglementation et de ce qui est produit par différents organismes nationaux et supranationaux.

A ce jour, aucune norme internationale ne définit avec précision ce que doit contenir une politique de développement durable. De ce fait, les agences de notation, les cabinets de conseil en développement durable,  certaines ONG et associations proposent des référentiels dont les contenus ne sont pas identiques.
Dans ce contexte, la qualité d’un référentiel doit tenir compte du fait qu’il prend bien en compte les recommandations et grandes orientations internationales en matière de RSE. Nous citons ici les plus importantes d’entre-elles. Rappelons également que le respect des lois en vigueur dans les pays ne fait pas partie à proprement parler de la RSE : c’est une base incontournable sur laquelle l’entreprise bâtit sa politique de développement durable.

 

Le Global Compact
Il s’agit d’une charte en 10 points définie par l’ONU en 2000.

Principe 1 : Les entreprises doivent promouvoir et respecter les droits de l’homme reconnus sur le plan international;
Principe 2 : Les entreprises ne doivent pas se faire complices de violations des droits fondamentaux.
Principe 3 : Les entreprises devraient respecter l’exercice de la liberté d’association et reconnaître le droit à la négociation collective;
Principe 4 : Élimination de toutes les formes de travail forcé et obligatoire;
Principe 5 : Abolition effective du travail des enfants;
Principe 6 : Élimination de la discrimination en matière d’emploi et d’exercice d’une profession.
Principe 7 : Promouvoir une approche prudente des grands problèmes touchant l’environnement;
Principe 8 : Prendre des initiatives en faveur de pratiques environnementales plus responsables;
Principe 9 : Encourager la mise au point et la diffusion de technologies respectueuses de l’environnement.
Principe 10 : Les entreprises sont invitées à agir contre la corruption sous toutes ses formes, y compris l’extorsion de fonds et les pots-de-vin.

Le Global Compact est un contrat que l’entreprise passe directement avec l’ONU et dans lequel elle s’engage à respecter ces principes.
Plusieurs centaines d’entreprises françaises ont signé le global compact.
http://www.un.org/french/globalcompact/principes.htm

 

Les principes directeurs de l'OCDE
L’OCDE publie depuis une trentaine d’année des principes incitatifs de bonne conduite des affaires où l’on trouve des recommandations :
générales
en matière de publication et de transparence
sociales et d’emploi
de lutte contre la corruption
de prise en compte de l’intérêt des consommateurs
en matière de science et de technologie
en matière de concurrence
en matière de fiscalité
www.oecd.org

 

La GRI
La Global Reporting Initiative est une ONG située à Amsterdam dont la vocation est de définir des règles de communication et de transparence en matière de développement durable
www.globalreporting.org

 

Les recommandations de l’Union Européenne
Elles figurent notamment dans une Nouvelle Stratégie suite au sommet de Lisbonne (2000) et Göteborg (2001) qui traite notamment des points suivants :
Politiques de l'emploi et des affaires sociales
Politique de l'entreprise
Politique de l'environnement Politique des consommateurs Politique des marchés publics Politiques de relations extérieures, y compris la politique de développement et le
commerce Administrations publiques
et qui fait suite à la rédaction d’un livre vert sur la RSE.
www.ec.europa.eu

 

La loi NRE
Cette loi française, dans son article 116, demande aux entreprises cotées de droit français de fournir des informations sociales et environnementales dans leurs rapports annuels.

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