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Devoir de vigilance : en passe de devenir une obligation légale en FRANCE

Devoir de vigilance

 Nouveau pas dans la juridicisation des normes RSE : Les Sénateurs socialistes ont procédé le 9 septembre à l’inscription de la proposition de loi sur le 

devoir de vigilance des multinationales. C’est la première fois qu’une obligation de vigilance s’imposerait aux entreprises multinationales pour leurs activités ainsi que celles de leurs filiales et de leurs sous-traitants hors du territoire de l’Etat de domiciliation de leur siège.

Si cette proposition de loi est adoptée par le parlement français, les sociétés multinationales de plus de 5000 salariés en France, ou 10 000 en France et à l’étranger, devront renseigner « les mesures de vigilance raisonnable qui permettront d’identifier et de prévenir [notamment] la réalisation de risques d'atteintes aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales ».

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